Les formalités de création
1ère étape : La rédaction des statuts
C’est une étape primordiale dans la création d’une société. Les statuts sont un ensemble de textes qui permet d’encadrer la relation entre les associés d’une société. Les statuts définissent les droits et les devoirs de chacun des associés, et fixent les règles de fonctionnement de la société. Pour rédiger des statuts, il est conseillé de passer par un avocat qui sera le plus apte à vous conseiller sur les meilleurs choix à prendre suivant votre projet.
2ème étape : Rédaction de l’acte de nomination du gérant
Lors de la constitution de la SARL, les associés doivent nommer un gérant. Cette nomination se fait par l’intermédiaire de l’acte de nomination du gérant. Il est également possible de nommer le gérant dans les statuts mais en cas de changement de gérant, vous serez contraint de faire une modification des statuts. C’est pourquoi, il est beaucoup plus pratique de désigner un gérant par un acte séparé car cela vous apporte plus de flexibilité. C’est aussi beaucoup moins coûteux car le changement de gérant, par la modification des statuts coûte près de 500 €.
3ème étape : L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports (facultatif)
Les apports en nature sont des apports en biens meubles ou immeubles. Si un bien dépasse 30 000 € ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social, il est obligatoire de faire évaluer l’apport par un commissaire en apport. Si l’apport est inférieur à 30 000 € ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social, l’évaluation du bien par un commissaire aux apports n’est effectué qu’à la demande de l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé.
4ème étape : La signature des statuts
Les statuts doivent être datés, signés par l’ensemble des associés et certifiés conforme par le représentant de la société. Ils doivent être rédigés par acte notarié ou sous seing privé.
Remarque : Pour la SARL il est fortement conseillé de rédiger un pacte d’associés qui est un document extrastatutaire qui permet de rendre un peu plus flexible les statuts de la SARL. Les statuts doivent être enregistrés dans le mois suivant leurs signatures.
5ème étape : Le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société
Les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de la société. Les fonds seront bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait Kbis par le gérant de la société. Vous obtiendrez l’extrait Kbis après l’immatriculation de votre société. C’est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale.
6ème étape: Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Pour la publication d’un avis de constitution vous devez contacter un journal d’annonces légales.
Cet avis représente l’acte de naissance de la société et doit faire apparaître :
- Date de création de l’entreprise
- Dénomination sociale, et sigle de l’entreprise
- Forme sociale (SARL)
- Capital social
- Adresse siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision et pouvoir d’engager la société envers des tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés de la société
7ème étape : Dépôt du dossier au CFE compétent
La dernière étape est de vous rendre au CFE compétent en possession de plusieurs documents :
- Les statuts
- L’attestation de dépôt des fonds
- L’attestation d’annonce légale
Vous n’aurez ensuite qu’un seul document à remplir aux CFE pour finaliser la création de votre SARL.
Sources:
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